Droit à l'aide à mourir (lecture définitive, 2026)

Proposition de loi ouvrant, sous conditions, un droit à l'aide à mourir pour des personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, après le rejet du texte par le Sénat en janvier 2026.