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Lois, institutions et justice
Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution (2024)
Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024 (493 voix contre 30), par le Sénat le 28 février 2024 (267 voix contre 50), puis par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 4 mars 2024 (780 voix contre 72).
Position de chaque candidat
Gabriel AttalRenaissance
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Raphaël GlucksmannPlace publique
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Marine Le PenRassemblement national
PourCongrès, 04/03/2024PourAssemblée nationale, 30/01/2024
David LisnardNouvelle Énergie
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Jean-Luc MélenchonLa France insoumise
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Édouard PhilippeHorizons
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Bruno RetailleauLes Républicains
ContreCongrès, 04/03/2024ContreSénat, 28/02/2024
Fabien RousselParti communiste français
PourCongrès, 04/03/2024PourAssemblée nationale, 30/01/2024
François RuffinDebout !
PourCongrès, 04/03/2024PourAssemblée nationale, 30/01/2024
Marine TondelierLes Écologistes
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Éric ZemmourReconquête
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Scrutins et sources
Congrès04/03/2024AdoptéPour 780 · Contre 72 · Abstention 50 · Non-votants 0le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.Source officielle · CONGRES-16-1 ↗
Assemblée nationale30/01/2024AdoptéPour 493 · Contre 30 · Abstention 23 · Non-votants 0l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).Source officielle · AN-16-3289 ↗
Sénat28/02/2024AdoptéPour 267 · Contre 50 · Abstention 22sur l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesseSource officielle · SENAT-2023-2024-136 ↗