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Lois, institutions et justice
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (2026)
Proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et gendarmes faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199.
Position de chaque candidat
Gabriel AttalRenaissance
Pourpar délégation
Raphaël GlucksmannPlace publique
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Marine Le PenRassemblement national
Pourpar délégation
David LisnardNouvelle Énergie
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Jean-Luc MélenchonLa France insoumise
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Édouard PhilippeHorizons
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Bruno RetailleauLes Républicains
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Fabien RousselParti communiste français
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
François RuffinDebout !
Contrepar délégation
Marine TondelierLes Écologistes
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Éric ZemmourReconquête
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Scrutins et sources
Assemblée nationale07/07/2026AdoptéPour 313 · Contre 199 · Abstention 5 · Non-votants 1l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).Source officielle · AN-17-7987 ↗