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Lois, institutions et justice
Loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » (texte final, décembre 2023)
Texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 19 décembre 2023 par le Sénat (214 voix contre 114) et par l'Assemblée nationale (349 voix contre 186). Il durcissait notamment le regroupement familial et l'accès de certains étrangers aux prestations sociales, et facilitait l'expulsion d'étrangers condamnés. Le Conseil constitutionnel en a censuré une partie importante en janvier 2024.
Position de chaque candidat
Gabriel AttalRenaissance
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Raphaël GlucksmannPlace publique
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Marine Le PenRassemblement national
PourAssemblée nationale, 19/12/2023
David LisnardNouvelle Énergie
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Jean-Luc MélenchonLa France insoumise
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Édouard PhilippeHorizons
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Bruno RetailleauLes Républicains
PourSénat, 19/12/2023
Fabien RousselParti communiste français
ContreAssemblée nationale, 19/12/2023
François RuffinDebout !
ContreAssemblée nationale, 19/12/2023
Marine TondelierLes Écologistes
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Éric ZemmourReconquête
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Scrutins et sources
Assemblée nationale19/12/2023AdoptéPour 349 · Contre 186 · Abstention 38 · Non-votants 0l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).Source officielle · AN-16-3213 ↗
Sénat19/12/2023AdoptéPour 214 · Contre 114 · Abstention 12sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationSource officielle · SENAT-2023-2024-109 ↗