Loi confortant le respect des principes de la République (« séparatisme », 2021)

Projet de loi renforçant notamment le contrôle des associations, de l'instruction en famille et des lieux de culte, et créant un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations personnelles. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2021 par 347 voix contre 151.