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Affaires étrangères et Europe
Ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA)
Accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada, appliqué provisoirement depuis 2017. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de ratification le 23 juillet 2019 (266 voix contre 213, 74 abstentions). Le Sénat a rejeté le 21 mars 2024 l'article autorisant sa ratification (211 voix contre 44).
Position de chaque candidat
Gabriel AttalRenaissance
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Raphaël GlucksmannPlace publique
Ne siégeait pas dans la chambre concernée à cette date
Marine Le PenRassemblement national
ContreAssemblée nationale, 23/07/2019
David LisnardNouvelle Énergie
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Jean-Luc MélenchonLa France insoumise
ContreAssemblée nationale, 23/07/2019par délégation
Édouard PhilippeHorizons
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Bruno RetailleauLes Républicains
ContreSénat, 21/03/2024
Fabien RousselParti communiste français
ContreAssemblée nationale, 23/07/2019par délégation
François RuffinDebout !
ContreAssemblée nationale, 23/07/2019
Marine TondelierLes Écologistes
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Éric ZemmourReconquête
Aucun mandat parlementaire depuis 2017
Scrutins et sources
Assemblée nationale23/07/2019AdoptéPour 266 · Contre 213 · Abstention 74 · Non-votants 1l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).Source officielle · AN-15-2059 ↗
Sénat21/03/2024RejetéPour 44 · Contre 211 · Abstention 14sur l'article 1er du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre partSource officielle · SENAT-2023-2024-159 ↗